Appartient à Conseil des ministres du 13 janvier 2017
Modification de certaines dispositions relatives au permis de conduire B
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres soumet au Comité de concertation un projet d'arrêté royal modifiant la réglementation relative au permis de conduire de catégorie B. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Le projet prévoit les modifications suivantes :
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la possibilité de conduire des engins de chantier lourds sous couvert d'un permis B sous deux conditions :
- la vitesse maximale du véhicule est inférieure ou égale à 40 km/h
- uniquement lors de déplacements entre chantiers distants de moins de 5 km
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deux nouveaux documents permettent d'avoir accès au permis de conduire en Belgique :
- la carte bleue européenne
- l'annexe 19 (demande d'attestation d'enregistrement)
- l'adaptation de la notion de train miniature touristique, conformément à la nouvelle loi du 18 janvier 2016
- les modèles de formulaires seront développés par le SPF Mobilité et Transports et non plus par le ministre
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B