Modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable à l'Etat pour 2023
Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2023.
Le projet fixe les modalités pratiques relatives au paiement des 145 millions d’euros dont la Loterie nationale est redevable à l’Etat pour 2023.
La Loterie nationale s’engage à payer la rente de monopole une seule fois dans le courant du mois de décembre de l’exercice pour lequel la rente est due, pour autant que l’arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat ait été publié au Moniteur belge.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2023