Modalités de création du Comité d’étude sur les Investissements publics

Dans le cadre du Plan de redémarrage et de transition, le gouvernement a décidé de créer un organe indépendant visant à rassembler l’expertise existante et à développer l’expertise nécessaire afin d’améliorer structurellement l’efficacité de nos investissements publics.

Un Comité d’étude sur les Investissements publics (CEIP) a été créé et hébergé au sein du Conseil supérieur des Finances (CSF) afin de mieux analyser les besoins et les obstacles qui se présentent dans le domaine des investissements publics et d’améliorer la coordination entre les différentes entités du pays.

Les missions du CEIP sont formulées comme suit :

• dresser un état des lieux thématique en matière d’investissement public et des programmations en cours en Belgique, ainsi que de sa position au regard des autres pays de la zone euro
• identifier les besoins et les opportunités d’investissements publics, notamment dans le cadre de la double transition (écologique et numérique)
• identifier et évaluer les obstacles (réglementaires, administratifs, financiers) en matière de mise en œuvre des investissements publics et des pistes de solutions
• recommander des outils méthodologiques et procédures régulant la sélection et l’évaluation ex ante et ex post des projets d’investissements publics, notamment sur la base des meilleures pratiques observées au niveau international
• inciter le dialogue technique entre les entités du pays en matière d’investissements publics et organiser l’échange de bonnes pratiques entre elles. Celui-ci demeurera facultatif, compte tenu du caractère purement fédéral du comité nouvellement créé.

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant création du Comité d’étude sur les Investissements publics

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances