Mise sur le marché de biocides

Nouvelle notification pour la mise sur le marché de biocides

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation de biocides.

Le projet introduit un nouveau régime de notification concernant la mise sur le marché d'un certain nombre de biocides dont l'évaluation des substances actives est toujours en cours.

Pour pouvoir mettre sur le marché des biocides, ceux-ci doivent en effet satisfaire à toute une série de critères décidés au niveau européen. L'arrêté royal du 22 mai 2003 introduit ces critères, déterminés par la directive européenne 98/8/CE, dans la législation belge. Un de ces critères est l'évaluation des composants actifs qu'un biocide peut contenir. Etant donné qu'il s'agit d'une évaluation de longue haleine, une période transitoire a été prévue jusqu'au 15 mai 2010.

La Commission européenne a maintenant décidé de prolonger cette période transitoire jusqu'au 14 mai 2014. C'est pourquoi le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en ce sens.