Mise en œuvre du règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires

Cet avant-projet prévoit la mise en œuvre nationale du règlement européen 2019/6 (UE) relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE. Ce règlement vise essentiellement trois objectifs :

• la simplification administrative et la modernisation de la législation en vigueur
• la promotion de la disponibilité des médicaments vétérinaires en encourageant l'innovation et la concurrence
• le renforcement de la lutte contre la résistance antimicrobienne

Ce règlement contient des règles pour la commercialisation, la fabrication, l'importation, l'exportation, la fourniture, la distribution, la pharmacovigilance, le contrôle et l'utilisation des médicaments vétérinaires. Il rétablit d'une part les règles et principes de la directive 2001/82 et introduit d'autre part de nouvelles règles. Compte tenu des pouvoirs accordés aux États membres, l'avant-projet comprend des règles concernant, entre autres, les essais cliniques de médicaments vétérinaires, les procédures d'autorisation et les dérogations, la publicité pour les médicaments vétérinaires, ainsi que les contrôles, les inspections et les sanctions.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.