Mise en oeuvre du droit européen

Traitement des procédures d'infraction

Le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état de la situation des procédures d'infraction que la Commission européenne a engagées à l'encontre de la Belgique et des propositions soumises par le ministre de la Coopération au Développement, chargé des Affaires européennes, Olivier Chastel. 

La Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union européenne et peut dès lors appeler un Etat membre à se justifier en engageant une procédure d'infraction. On distingue différents types d'infractions:

• la non-communication de la transposition d'une directive (transposition tardive)
• la transposition incorrecte de directives
• l'application incorrecte du droit de l'UE
• la non-exécution d'arrêts de la Cour de Justice (*)

Pour l'autorité fédérale, il s'agit de 93 dossiers. Plusieurs raisons expliquent ce nombre élevé de dossiers, qui est supérieur à la moyenne de l'UE. Afin d'y remédier, le Conseil des ministres du 18 septembre 2009 et le comité de concertation du 16 septembre 2009 ont adopté un plan d'action. Celui-ci a permis de prendre conscience du problème et a servi de base pour l'élaboration d'actions concrètes.

En ce qui concerne les procédures d'infraction pour transposition tardive et la transposition présumée incorrecte de directives ou la mauvaise application du droit de l'UE, la Belgique doit encore fournir des efforts supplémentaires. Le Conseil des ministres a donc décidé :

• d'élargir le rôle de la base de données Eutransbel en tant qu'instrument de gestion au suivi des procédures d'infraction ;
• de respecter le planning mis en place en vue de leur traitement ;
• d'inciter les autorités à utiliser au mieux l'EU Pilot ;
• de demander au ministre des Affaires étrangères et au ministre chargé des Affaires européennes de présenter les dossiers prioritaires et les implications du Traité de Lisbonne au Conseil des ministres et en Comité de concertation ;
• d'informer les Présidents des Comités de direction des SPF et SPP des procédures d'infraction en cours à l'encontre de leur département. 

A terme, un manuel quant à la gestion des procédures d'infraction sera rédigé et le traitement des procédures d'infraction sera intégré dans la formation de droit européen. 

Enfin, la coopération avec la Commission européenne sera intensifiée à travers des contacts informels, l'organisation de réunions dites "paquets" et une meilleure communication à la Commission des dossiers qui sont en ordre ou qui sont retardés. Il est par ailleurs fait appel à d'autres acteurs comme le Haut Groupe de Travail Transposition et le Haut Groupe de Travail Mixte, qui rédigeront des tableaux de concordance à usage interne, et le Comité d'Audit de l'Administration fédérale, qui veille à intégrer le suivi de la transposition et des procédures d'infraction dans un système de contrôle interne.

(*) Les procédures d’infraction pour non-exécution d'arrêts de la Cour de justice UE peuvent concerner la non-communication de la transposition d'une directive (type a), la transposition incorrecte de directives (type b) ou l'application incorrecte du droit de l’UE (type c), La distinction avec les autres
types est faite parce qu'il s'agit d'un arrêt qui condamne la Belgique.