Mineurs étrangers non-accompagnés

Plus d'enfermement des MENA dans les centres fermés

Sur proposition de M.Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale en charge de l'accueil des demandeurs d'asile, le Conseil des Ministres a approuvé l'amendement au projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile, portant sur l'inclusion d'un dispositif pour un accueil, dans un centre d'observation et d'orientation, des MENA qui se présentent à la frontière et à qui l'accès au territoire est refusé. L'amendement vise à mettre un terme à l'enfermement des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) dans les centres fermés, comme le Conseil des Ministres s'y était engagé en sa séance du 19 mai 2006. Jusqu'à ce jour, les MENA qui se présentaient à la frontière sans disposer des documents requis pour l'entrée sur le territoire étaient placés dans un centre fermé, qui tombe sous la compétence du Ministre de l'Intérieur. Et ceci, jusqu'à ce que l'Office des Etrangers prenne une décision quant à leur éloignement ou entrée sur le territoire ; ce qui prenait souvent plusieurs semaines. Désormais, les mineurs non-accompagnés ne seront plus détenus dans des centres fermés mais accueillis dans un centre d'observation et d'orientation (COO), placé sous la compétence du Ministre de l'Intégration sociale. A ce jour, il existe deux centres de ce type : à Neder-over-Heembeek (Bruxelles) et à Steenokkerzeel. Tous les MENA, quel que soit leur statut administratif, seront accueillis au sein des mêmes enceintes et aucune différence de traitement ne leur sera appliquée. Concrètement, la prise en charge du mineur arrivé à la frontière se déroulera comme suit : - en vertu des dispositions de la législation sur la tutelle des MENA, le service des Tutelles procède à la désignation d'un tuteur provisoire pour toute personne se déclarant MENA à la frontière ; - le service des Tutelles doit procéder à l'identification de la personne qui se déclare MENA le plus rapidement possible. En ce qui concerne la détermination de l'âge, celle-ci est effectuée dans un délai de 3 jours ouvrables ; - après la détermination de son âge, le MENA est admis dans un centre d'orientation et d'observation relevant de la compétence du Ministre de l'Intégration sociale. Une décision quant à l'éloignement éventuel du MENA devra être prise dans un délai de 15 jours maximum. A défaut d'une décision dans ce délai, l'entrée sur le territoire sera considérée comme effective. Afin de conserver les conditions d'extraterritorialité nécessaires à une éventuelle mesure d'éloignement à charge et aux frais de la compagnie aérienne ayant transporté le mineur, un arrêté royal sera prochainement adopté, stipulant que les centres d'observation et d'orientation peuvent être considérés comme des lieux situés à la frontière, en ce qui concerne les MENA trouvés à la frontière. Cela n'implique aucunement qu'il s'agit de centres fermés. Un accueil sécurisé pour tous les MENA Par ailleurs, afin de garantir à tous les mineurs étrangers non-accompagnés un accueil à la fois sûr (protection d'éventuelles victimes de la traite des êtres humains) et responsable, un arrêté royal sera prochainement adopté afin de préciser le régime d'accueil au sein des COO : - les MENA ne pourront pas quitter le centre sans raisons sérieuses, appréciées par le tuteur, une fois celui-ci désigné, ou par un responsable du centre, après avoir reçu l'accord du tuteur (si désigné), sinon duresponsable du centre ; - les raisons sérieuses qui justifient que le MENA quitte le centre sont les suivantes : des déplacements dans le cadre de procédures en cours, d'activités éducatives ou de détente ou pour des raisons médicales. Lors de ces déplacements le MENA est accompagné par le tuteur ou par un membre du personnel du centre, après avoir reçu l'accord du tuteur.