Mesures visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires

L'avant-projet de loi, qui exécute l'accord du Groupe des 10 intervenu le 16 octobre dernier, comporte deux volets. D'une part, il y a les mesures qui visent à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et d'autre part, il y a les mesures qui visent à renforcer le caractère complémentaire du deuxième pilier de pension (les pensions extralégales) par rapport au premier pilier de pension (les pensions légales).

Les mesures reprises dans le premier volet sont les suivantes : 

• Révision de la garantie de rendement : Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs de pensions complémentaires (employeurs ou secteurs d’activité). Le rendement désormais garanti correspond à un pourcentage de la moyenne, sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être  inférieur à 1,75% ni supérieur à 3,75%. Sur la base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75%. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.
• Introduction de la possibilité d'une couverture décès lorsque le travailleur quitte l'employeur sans transférer ses réserves de pension complémentaire.

Les mesures du second volet sont les suivantes : 

• Lien entre le paiement de la pension complémentaire et la prise de cours de la pension légale : Il est désormais prévu que les prestations de pension complémentaire ne peuvent être payées qu’au moment de la prise de cours effective de la pension légale. Le travailleur pourra cependant obtenir le paiement dès qu’il remplit les conditions pour partir en pension, même s’il poursuit son activité professionnelle. Plusieurs dispositions transitoires sont par ailleurs prévues en faveur notamment de ceux qui ont au moins 55 ans en 2016.  
• Interdiction des clauses de règlements et de conventions de pension qui encouragent les départs anticipés : Seuls les travailleurs ayant moins de 55 ans en 2016 sont concernés par cette interdiction. 
• L'âge de la retraite prévu par les nouveaux règlements ou les nouvelles conventions de pension ne pourra être inférieur à l’âge légal de la pension (65 ans).

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.