Mesures dans le cadre du contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Le projet d’arrêté royal prévoit les trois mesures suivantes : 

• l'actualisation de la répartition du financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires, ainsi que la clé régionale des dépenses y relatives 
• la modification des dotations de la SNCB réalisant un transfert de la dotation d’exploitation vers la dotation d’investissement de la SNCB en faveur du financement de l’acquisition du nouveau matériel M7 
• l'attribution de subsides pour compenser le coût de la sécurisation des infrastructures critiques nationales et pour des investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel et pour des investissement pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB 

Le projet est soumis à la signature du Roi. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB