Membres à élire au Parlement européen

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant la répartition, entre les collèges électoraux, du nombre de membres belges à élire au Parlement européen.

L'avant-projet vise à adapter diverses législations en fonction de la réduction à 24 du nombre de sièges de député européen dont disposera la Belgique pour la législature 2004-2009. Ce changement du nombre de sièges résulte de l'élargissement futur de l'Union européenne. Il réduit également à deux (au lieu de trois) le nombre de collèges électoraux et à trois (au lieu de quatre) le nombre de circonscriptions électorales. L'élection se fera désormais sur la base de deux collèges, le français et le néerlandais, et de trois circonscriptions, la flamande, la wallonne et la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde. L'avant-projet a été transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 5 jours ouvrables.