Maximum à facturer

Précisioner de la notion de ménage pour les membres d'une communauté religieuse

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**). L'objectif du projet est de préciser la notion de ménage, appliquée dans le cadre du maximum à facturer, lorsque le bénéficiaire est un membre d'une communauté religieuse. La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) précise que le membre d'une communauté religieuse est considéré comme constituant un ménage à lui seul, par dérogation au principe selon lequel le maximum à facturer est octroyé sur la base des informations recueillies dans le registre national des personnes physiques. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2006 et a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI. (*) du 15 juillet 2002. (**) Chapitre IIIbis du Titre III, coordonnée le 14 juillet 1994.