Marchés publics

Adaptation des dispositions relatives au délai d'attente

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Ce projet assure une cohérence entre les dispositions en matière d'information et de motivation des arrêtés d'exécution de la loi relative aux marchés publics et les dispositions en matière de délai d'attente modifiées par la loi de dispositions diverses. Cette loi a en effet adapté et précisé les dispositions relatives au délai d'attente pour les marchés atteignant le seuil de la publicité européene dans le régime classique et les a étendues aux marchés qui atteignent ce même seuil dans le régime des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. 

Le projet introduit également quelques corrections et précisions nécessaires au regard du droit communautaire ainsi que des modifications relatives à l'enregistrement des entrepreneurs, entrées en vigueur le 1er janvier 2008.