Marchés publics
Adaptation de la législation relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Adaptation de la législation relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le premier avant-projet de loi apporte quelques adaptations à la nouvelle loi du 15 janvier 2006 relative aux marchés publics. Il vise tout d'abord à abroger quelques dispositions devant faire l'objet, dans le cadre de la transposition de la directive 2009/81/CE, d'un projet de loi séparé qui sera spécifiquement d'application pour les marchés publics et les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Ensuite, un certain nombre de dispositions d'habilitation au Roi sont clarifiées et complétées. Les autres adaptations, pour une large part de nature terminologique, sont introduites afin de rendre la loi conforme à un certain nombre de modifications qui, depuis sa publication, ont été apportées dans la législation européenne et belge, particulièrement dans la loi du 24 décembre 1993 en vigueur.
Le second avant-projet tend à transposer la directive européenne 2009/81/CE (*) relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui par ailleurs couvrent tant les secteurs classiques que ceux des secteurs spéciaux, l'intention est d'établir une législation spécifique à côté de la législation relative aux marchés publics actuellement en révision, couvrant les marchés ordinaires et qui est fondée sur la loi du 15 juin 2006.
Cet avnt-projet suit dans une large mesure la structure et le contenu de la loi du 15 juin 2006 mais contient néanmoins un certain nombre de règles et de procédures dérogatoires tenant compte des particularités des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, ce qui justifie notamment aussi une réglementation séparée.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.