Mandats au sein des services de police

Modifications de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police.

Les modifications ont pour objectifs :

de ventiler les dispositions réglementaires du titre III de la partie VII du PJPol, confirmées par la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police ;
de se conformer de manière cohérente aux nouveautés en matière de réglementation des mandats, suite à la loi du 20 juin 2006 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée ;
de rassembler en un seul texte tout ce qui a trait aux mandats ;
de tenir compte des expériences de mises en pratique effectuées par les services concernés de l'inspection générale, du SPF Intérieur et de la police fédérale ainsi que de transcrire les suggestions techniques respectives dans les textes réglementaires ;
de concrétiser des thèmes ponctuels de la réévaluation du statut des services de police.