Mandat de négociation pour l'accord de coopération relatif au partage des objectifs climat et énergie belges 2013-2020
Le Conseil des ministres a donné mandat à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem de négocier avec les ministres régionaux compétents un projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions relatif au partage des objectifs climat et énergie belges pour la période 2013-2020.
La Belgique se doit de mettre en oeuvre le paquet "énergie-climat" portant sur la période 2013-2020. Un accord politique entre l'Etat fédéral et les régions a été conclu le 4 décembre 2015, validé par le Conseil des ministres le 18 décembre 2015 et le Comité de concertation le 23 décembre 2015.
L’accord comprend les efforts à fournir en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs non ETS, les objectifs en matière d’énergie renouvelable, le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas CO2eq pour les secteurs ETS ainsi que les engagements de la Belgique dans le cadre du financement international prévus par les décisions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC)
Le Conseil des ministres mandate Marie Christine Marghem pour la négociation de cet accord de coopération avec les régions. Elle est par ailleurs chargée de libérer, dès l’approbation du projet d’accord de coopération en Comité de Concertation, les revenus des recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d'émission de CO2.