Maladies chroniques

Augmentation de l'allocation forfaitaire pour certains bénéficiaires atteints d'une maladie chronique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter l'allocation forfaitaire pour certains bénéficiaires atteints d'une maladie chronique, à titre d'intervention supplémentaire dans leurs dépenses pour soins de santé. Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire, le patient doit avoir payé un montant déterminé de tickets modérateurs et répondre à certains critères de dépendance.

Le forfait de soins pour les patients chroniques de la catégorie "soins à domicile" sera doublé : il passera de 261,97 à 523,94 euros par an.

Le forfait de soins passera de 261,97 à 392,96 euros par an pour les patients qui répondent aux critères médicaux donnant droit à : 

• soit l'intervention pour l'aide d'une tierce personne,
• soit l'allocation d'intégration pour personne handicapée (degré de perte d'autonomie d'au moins 12 points),
• soit l'allocation d'aide aux personnes âgées (degré de perte d'autonomie d'au moins 12 points).

Le projet a reçu un avis favorbale du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI 

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.