"Mainmorte" 2021
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2021, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2021 s'élève à 103.092.338 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 9.025.768 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 7.153.122 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 86.913.448euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 1.051.935 euros pour la Région flamande
- 265.615 euros pour la Région wallonne
- 2.970.772 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 29.380.935 euros
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Les projets d'arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.