Mainmorte 2011

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2011, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit.

Pour 2011, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 64.063.395 euros. Le crédit à répartir en 2011 est donc égal à 72 % de 64.063.395 euros, à savoir 46.125.643 euros.

La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :

• 4.570.086 euros pour les communes de la Région flamande,
• 4.162.208 euros pour les communes de la Région wallonne,
• 37.393.349 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.