Main morte 2009

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2009, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux ainsi que sur les revenus cadastraux les plus récents. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit.

Pour 2009, la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier s'élève à 60.557.879 euros. Le crédit à répartir en 2009 est donc égal à 72 % de 60.557.879 euros, à savoir 43.601.673 euros.

La quote-part revenant à chaque Région s'établit comme suit :

• 4.605.943 euros pour les communes de la Région flamande,
• 4.109.509 euros pour les communes de la Région wallonne,
• 34.886.221 euros pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.