Lutte contre les graffitis

Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi visant à réprimer le graffiti, la dégradation des propriétés immobilières, et modifiant la nouvelle loi communale.

Le texte poursuit un double objectif : - l'introduction d'une incrimination générale qui réprime l'apposition sans autorisation de graffitis sur des biens mobiliers et immobiliers, - l'introduction d'une incrimination qui réprime la dégradation intentionnelle de biens d'autrui. La répression des graffitis La nouvelle loi communale réprime les graffitis au moyen des amendes administratives communales. Néanmoins, ces amendes administratives ne peuvent être appliquées si les auteurs ont moins de 16 ans. Un sentiment d'impunité risque de naître chez les jeunes auteurs de graffitis. En effet, ce n'est que quand il est question d'une situation éducationnelle problématique que le parquet/le tribunal de la jeunesse peut prendre des mesures à l'égard de ces mineurs d'âge. L'avant-projet de loi vise à remédier à cette situation indésirable en introduisant une pénalisation des graffitis et en ‘incorporant' cette nouvelle pénalisation dans la réglementation des amendes administratives. Toutes les formes de graffitis effectuées par n'importe qui pourront être abordées avec efficacité en fonction du cas sur le plan pénal ou sur le plan administratif. La répression de la dégradation des biens immobiliers privés Dans la législation actuelle, la dégradation intentionnelle de biens immobiliers qui n'ont pas été érigés par l'Etat ou avec son autorisation ne constitue pas une infraction. S'il s'agit de biens immobiliers qui ont été construits par les autorités compétentes ou avec leur autorisation, la dégradation de tels biens immobiliers est réprimée sur la base de l'article 526 du Code pénal. Seule la destruction en tout ou en partie de biens immobiliers est une infraction punissable sur la base de l'article 521 du Code pénal. La destruction comprend l'idée de ravage, de démolition et non pas une légère dégradation. L'avant-projet de loi introduit une nouvelle incrimination qui réprime la dégradation intentionnelle de propriétés immobilières privées. Pour ces deux infractions, les peines prévues iront de 1 à 6 mois (jusqu'à un an en cas de récidive) et/ou de 26 à 200 EUR (x décimes additionnels 5,5).