Lutte contre la corruption

Adaptation de la législation en matière de lutte contre la corruption

Sur proposition de M. Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances, et à la Lutte contre la Fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi transposant en droit belge certaines recommandations du Groupe de travail «corruption dans les transactions commerciales internationales » de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). En matière de droit pénal, toute corruption active vise le fait de proposer ou d'octroyer à une personne exerçant une fonction publique une offre, une promesse, ou un avantage de toute nature. Les tribunaux belges seront compétents pour poursuivre tout fonctionnaire belge ou dépendant d'une organisation de droit international, qui a son siège en Belgique, dans des faits de corruption à l'étranger. En matière de droit fiscal, le gouvernement abroge l'article qui organisait le régime des commissions secrètes et impose la non-déductibilité en tant que frais professionnels des commissions ou avantages déductibles de toute nature qui sont accordés en tant qu'élément de corruption en Belgique.