L'unité de jurisprudence devant le Conseil du contentieux des Etrangers et le Conseil d'Etat
Actuellement, le Conseil du contentieux des étrangers comme le Conseil d’Etat peuvent siéger en assemblée générale. Le Conseil d’Etat peut, en outre, siéger en chambres réunies, pour se prononcer sur certaines questions. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de créer des chambres réunies au sein du Conseil du contentieux des Etrangers et qui charge ces chambres d’assurer l’unité de la jurisprudence de cette juridiction.
Les chambres réunies du Conseil d’Etat se voient également confier cette nouvelle mission, réservée auparavant à l’assemblée générale. L’avant-projet de loi définit les hypothèses dans lesquelles tant le Conseil du contentieux des Etrangers que le Conseil d'Etat pourront siéger en chambres réunies pour assurer cette unité de jurisprudence.
Au Conseil du contentieux des Etrangers, le renvoi aura lieu si le premier président ou le président l’estime nécessaire, ou après délibération d’une des chambres, ou encore à la demande des deux parties. Au Conseil d’Etat, ce même renvoi interviendra si le premier président ou le président l’estime nécessaire, ou après délibération d’une des chambres en ce sens, ou lorsque l’auditeur général l’estime nécessaire ou, enfin, lorsque l’affaire a déjà été traitée en chambres réunies ou en assemblée générale par la juridiction inférieure.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat