Limitation des dépenses électorales

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée.

Ces déclarations doivent être remises tant par les partis politiques que par les candidats. Les modalités de dépôt sont les suivantes : - chaque président de bureau principal de circonscription électorale et de collège fait connaître, par avis publié au plus tard le lendemain de l'élection, l'endroit et les heures pendant lesquelles il recevra les déclarations ; - à partir de la réception de ces déclarations jusqu'à la transmission de celles-ci à la Commission de contrôle, les dépenses sont conservées sous l'autorité et la responsabilité du président du bureau principal de circonscription électorale ou du président de bureau principal de collège ; - la consultation par les électeurs du rapport établi par les présidents du bureau principal se déroule sous contrôle et surveillance, au greffe du tribunal de première instance. La fixation de ces modalités fait suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2003 (*) relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral. Cette nouvelle loi est d'application pour les prochaines élections législatives fédérales du 18 mai 2003. (*) modifiant la loi du 4 juillet 1989