Licenciements après restructuration

Actions du chantier "marché du travail"

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations. Ce projet exécute deux actions du chantier "marché du travail". La première action vise à mettre en concordance l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations avec l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations. La deuxième vise à renforcer la réduction de charges dans le cadre de restructurations. La première action fait en sorte que les cellules d'emploi obligatoires, visées dans l'arrêté royal du 9 mars 2006 (*), entrent également en ligne de compte automatiquement pour les mesures relatives aux cellules d'emploi, élaborées dans l'arrêté royal du 16 juillet 2004. Il s'agit du remboursement des frais d'outplacement et de la réduction des cotisations ONSS. La deuxième action exécute la décision du Conseil des Ministres du 31 mars 2006, qui vise à renforcer la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre de restructurations, pour le nouvel employeur. A partir du 1er octobre 2006, la réduction des charges de 400 euros pendant 3 semestres est portée à 1.000 euros pendant 5 semestres. Pour les travailleurs d'au moins 45 ans, la réduction de charges est encore renforcée par une période supplémentaire de 16 trimestres à 400 euros. Cette réduction de charge devient équivalente à celle prévue pour les demandeurs d'emploi de longue durée qui répondent aux conditions minimales. Ces conditions sont : être demandeur d'emploi depuis un an si le travilleur a moins de 45 ans ; être demandeur d'emploi depuis six mois si le travailleur est âgé de 45 ans au moins. Cette mesure était prévue lors du contrôle budgétaire 2006. Après avis du Conseil national du Travail, le projet est transmis au Conseil d'Etat. (*) La Cellule pour l'emploi est une association mise en place à la suite de la restructuration, dont font au moins partie l'entreprise en restructuration, une des organisations syndicales représentatives et, pour autant que cela existe dans le secteur dont relève l'employeur, le fonds sectoriel de formation. Le service public de l'emploi et de la formation professionnelle compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en restructuration fait également partie de la cellule pour l'emploi. La direction de la cellule est assurée par le service public de l'emploi et de la formation professionnelle. La cellule pour l'emploi veille à la mise en oeuvre concrète des mesures d'accompagnement, convenues dans le cadre de la restructuration et contenues dans le plan de restructuration.