Appartient à Conseil des ministres du 4 septembre 2009
La Poste
Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste
Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant appobation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste.
Ces modifications des statuts visent à :
- incorporer les modifications apportées à la convention d'actionnaires par les addendum 1 et 2 du 25 juillet 2009, permettant la cession de la participation indirecte de Post Danmark A/S dans La Poste à CVC Capital Partners ;
- actualiser la définition des membres du Consortium actionnaire de La Poste, en y remplaçant Post Danmark A/S par PIE Group II SARL ;
- transposer les nouvelles dispositions de période de Lock-up fixées par les actionnaires dans l'addendum 2.
Ces modifications ont été approuvées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La Poste le 24 juillet 2009.