Justice européenne

Reconnaissance mutuelle des peines ou mesures privatives dans les Etats membres de l'UE

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.

L'avant-projet transpose en droit belge la décision-cadre 2008/909/JAI et partiellement la décision-cadre 2009/299/JAI.

La première décision-cadre donne la possibilité aux personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou d'internement de purger leur peine dans un autre Etat membre que celui qui a prononcé la condamnation. Les perspectives de réinsertion sociale seront améliorées si la peine est purgée dans un Etat avec lequel la personne condamnée entretient des liens sociaux ou familiaux étroits. Cette décision s'applique entre Etats membres de l'UE tant en ce qui concerne les citoyens européens que les ressortissants d'Etats tiers. Et ce, aussi bien dans les hypothèses de reprise d'exécution de la peine que de transfèrement. La décision-cadre remplace la convention de 1983 relative au transfèrement interétatique des personnes condamnées et son protocole de 1997.

La seconde décision-cadre a pour objectif d'uniformiser la formulation du motif de refus lié aux jugements par défaut dans les instruments existants de reconnaissance mutuelle.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.