Jeux de hasard

Réglementation des autorisations de jeux de hasard

Le Conseil des ministres a décidé de limiter le nombre maximum d'organisateurs de paris à 34. Cette limitation vaut pour la période renouvelable du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2019. Il s'agit des organisateurs de paris qui, selon la loi sur les jeux de hasard (*), doivent disposer d'une licence de classe F1.

Cette mesure, proposée par le ministre de la Justice Stefaan De Clerck et le secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude Carl Devlies, modifie une série d'arrêtés royaux relatifs à l'organisation de jeux de hasard.

Si ce nombre maximum de licences est atteint, les licences vacantes seront publiées au Moniteur belge et sur le site internet de la Commission des jeux de hasard. Ces licences doivent être demandées dans le mois de la publication. L'appréciation de ces demandes tiendra compte de la fiabilité et de l'aptitude du demandeur.

Le Conseil des ministres a également fixé le nombre d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV (agences de paris), respectivement à 1000 et 60. Les établissements mobiles sont des établissements temporaires qui sont exploités à l'occasion, pour la durée et sur le lieu d'un événement, d'une épreuve ou d'une compétition sportive. Pour les licences vacantes de classe F2, la procédure est identique à celle décrite ci-dessus pour la calsse F1.

Les établissements de jeux de hasard doivent en outre être séparés des établissements où sont offertes ou vendues des boissons consommées sur place. La distance entre chaque agence de paris doit être au moins d'un kilomètre, sauf décision contraire de la Commission.

 (*) du 7 mai 1999.