Interruption de la carrière professionnelle

Application des formules de l'interruption de la carrière professionnelle aux membres du personnel de la Communauté française et aux fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés du gouvernement de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française, relatifs à l'interruption de la carrière professionnelle. Le premier projet rend les formules de l'interruption de la carrière professionnelle, prévues dans l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, applicables aux membres du personnel de la Communauté française. L'arrêté royal dispose que chaque acte juridique émanant d'une autorité publique non fédérale, qui a pour but de rendre applicables les dispositions de cet arrêté à son personnel, ne produit ses effets que lorsqu'il a obtenu l'accord préalable du Conseil des Ministres fédéral. Le projet concerne les agents statutaires : - des Services du Gouvernement de la Communauté française, - du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, - des organismes d'intérêt public. En outre, les régimes de congé palliatif et de congé de soins sont rendus applicables aux travailleurs en période de stage dans les services précités et les régimes de congé de soins et de congé parental sont rendus applicables aux membres du personnel contractuel des mêmes services. Le second projet rend les formules de l'interruption de la carrière professionnelle, prévues dans l'arrêté royal du 7 mai 1999, applicables aux fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française.