Appartient à Conseil des ministres du 14 septembre 2012
Interruption de carrière à la Commission communautaire française et au Parlement de la Communauté germanophone
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a autorisé la Commission communautaire française et le Parlement de la Communauté germanophone à modifier le statut de leur personnel en matière d'interruption de carrière.
Les stagiaires de la Commission communautaire française auront ainsi droit au congé parental, sous la forme d'une interruption de carrière. Les agents du Parlement de la Comunauté germanophone pourront bénéficier de l'interruption de carrière.
L'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.