Interdiction de l’exportation de substances chimiques dangereuses
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de l'Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal interdisant l’exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'UE.
Le règlement UE n°649/2012 (le règlement « PIC ») règle l’exportation de certaines substances chimiques, totalement interdites ou strictement réglementées sur le marché européen. Cependant, le règlement autorise encore la production et le stockage de ces produits en vue de leur exportation vers des pays tiers. Ce règlement est remis en question du point de vue de l'éthique, de la santé et de l'environnement ainsi que de l'importance de garantir des conditions de concurrence équitables.
Le projet d’arrêt d’arrêté royal vise dès lors à compléter ce règlement et à interdire l’exportation vers les pays non-membres de l'UE de certaines substances toxiques interdites en Belgique et dans l’Union européenne mais exportées en dehors de l’Union européenne.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.