Intégration dans l'assurance soins de santé des bénéficiaires de l'assurance différée de la sécurité sociale d'outre-mer

Le projet met en oeuvre l'intégration, dans l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des personnes qui bénéficient de l'assurance différée des soins de santé conformément à la sécurité sociale d'outre-mer et qui résident dans l'Espace économique européen ou en Suisse. Afin de garantir le droit à l’assurance différée des soins de santé pour ces personnes à compter du 1er janvier 2019, un certain nombre d'adaptations réglementaires sont nécessaires, non seulement en termes de règles d'assurabilité mais aussi pour l’octroi du droit à l'intervention majorée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif à l’intégration dans l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des personnes qui peuvent recourir à l’assurance différée des soins de santé de la sécurité sociale d'outre-mer