Institutions publiques de sécurité sociale

Circulaire budget 2011 et frais de gestion 2e trimestre pour les Institutions publiques de sécurité sociale

Sur proposition de MM. Guy Vanhengel et Melchior Wathelet, ministre et secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire qui sera adressé aux Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)et aux ministres de tutelle et qui contient les principes généraux et les paramètres sur la base desquels le budget initial 2011 de ces institutions doit être établi.

Ce budget ne pourra prendre en compte aucune nouvelle dépense en dehors de ce qui est prévu dans le contrat d'administration 2010-2012 et des décisions prises par le Conseil des ministres. Le cadre macro-économique est celui du budget économique corrigé par les dernières hypothèses d'inflation du Bureau fédéral du plan. En outre, le budget initial ne pourra contenir aucun report de crédits de l'année 2010.

Le Conseil des ministres a également approuvé les crédits provisoires 2011 dont les IPSS pourront disposer pour le deuxième trimestre de 2011. Ils seront calculés uniquement pour le budget de gestion, sur la base du budget initial 2010 inscrit dans le contrat d'administration, ajusté aux décisions du contrôle budgétaire ayant eu une incidence sur ce budget. En principe, à quelques exceptions près, les crédits provisoires représentent 3/12e des crédits ajustés 2010.