Institutions publiques de sécurité sociale

Création d'une chambre de recours commune aux 15 institutions dans le cadre du cylce d'évaluation des agents

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Le projet a pour but de créer une chambre de recours commune aux 15 institutions publiques de sécurité sociale, pour le recours dirigé par les agents de ces institutions contre une mention "insuffisant", infligée dans le cadre du cylce d'évaluation. La constitution d'une seule chambre de recours présente les avantages suivants : - uniformiser la jurisprudence, - réaliser des économies, - ne pas dépendre des modifications d'attributions ministérielles, - élargir le choix des assesseurs proposés par les syndicats. Une seconde chambre de recours commune est créée pour les organismes d'intérêt public.