Instauration d'une période transitoire pour les travailleurs croates

Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne prévoit des mesures transitoires, notamment, en matière de libre circulation des travailleurs. Durant la période transitoire de deux ans, les ressortissants croates seront soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux travailleurs bulgares et roumains. L’emploi d’un travailleur croate par un employeur établi en Belgique nécessite une autorisation de travail. S'il s'agit d'un emploi reconnu en pénurie, un permis de travail B sera octroyé sans examen du marché de l’emploi. Les travailleurs croates seront en outre dispensés de permis de travail en cas de détachement par un employeur établi au sein de l’Espace économique européen qui se rend en Belgique pour fournir une prestation de services. La dispense n'est pas valable pour le travail intérimaire ou toute autre forme régulière de mise à disposition.

Projet d’arrêté royal modifiant, suite à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers