Instauration du mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui instaure le mécanisme d'indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société, dans le cadre de l'allocation de mobilité.
Le projet d’arrêté royal vise à retirer l’arrêté royal du 28 février 2019 qui est paru au Moniteur belge du 15 mars 2019 et à le remplacer par ce nouveau projet d’arrêté royal qui fixe l’entrée en vigueur des articles relatifs au mécanisme d’indexation au 1er janvier 2019.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité