Conseil des ministres du 22 mars 2019
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 22 mars au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Consei des ministres a pris les décisions suivantes :
Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.
Dérogation à la présence équilibrée d'hommes et de femmes à la Commission d’aide sociale aux personnes handicapées
Sur proposition du ministre chargé de l'Egalité des chances Kris Peeters, le Conseil des ministres a pris acte d'un projet d'arrêté ministériel qui vise à octroyer une dérogation à la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans la composition de la Commission d’aide sociale aux personnes handicapées. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de cette Commission.
Gestion de l'information par les services de police - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la gestion de l'information par les services de police.
Attribution de missions d’enquêtes spécialisées à la direction générale de la police judiciaire
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les missions d’enquêtes spécialisées de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ), conformément à la loi sur la police intégrée.
Modifications dans le cadre de la délivrance d'une carte bleue européenne aux travailleurs hautement qualifiés et transposition de la directive dite "saisonniers"
Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration Maggie De Block le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui apporte des modifications dans le cadre de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants des pays tiers à résider sur le territoire d'un Etat membre aux fins d'un emploi hautement qualifiés.
Expertise médicale et remboursement des soins médicaux pour les victimes "non résidentes" d'actes terroristes
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités pratiques relatives à l’organisation de l’expertise médicale et le remboursement des soins médicaux pour les victimes d'actes terroristes qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment des faits.
Santé publique : modalités de transmission des informations nécessaires au couplage des données par les organismes assureurs
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui décrit les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre les informations nécessaires au couplage des données qui sont indispensables pour l’élaboration de nouvelles règles de financement et leur contrôle dans le cadre d’une politique de santé efficiente.
INAMI : modifications pratiques concernant l’octroi du droit à l’intervention majorée
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit un certain nombre d’adaptations formelles et pratiques concernant l’octroi du droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités.
Financement pour 2018 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2018 du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants (INASTI).
Fixation du montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour 2019
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2019, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Instauration du mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui instaure le mécanisme d'indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société, dans le cadre de l'allocation de mobilité.
Contrat de gestion entre l’Etat et bpost concernant le service universel postal
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l’Etat et bpost concernant le service universel postal.