Infrastructure ferroviaire

Développement de chemins de fer communautaires

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Le projet transpose en droit belge la directive européenne (**) relative au développement de chemins de fer communautaires. Cette directive fait partie d'une vaste série de mesures annoncées par le Livre blanc sur la politique des transports. Cette série de mesures, désignées comme «deuxième paquet ferroviaire», ont été adoptées pour développer davantage le cadre réglementaire communautaire dans le domaine ferroviaire. La directive avance la date d'extension du droit d'accès, en transport international ferroviaire de marchandises, à l'ensemble du réseau, au 1er janvier 2006, afin d'accroître les bénéfices escomptés en termes de transfert modal et de développement du fret ferroviaire international. Elle organise également l'extension du droit d'accès à tous les types de service de fret ferroviaire (donc y compris nationaux) à partir du 1er janvier 2007, conformément au principe de libre prestation de services. Le but est d'améliorer l'efficacité du rail par rapport aux autres modes de transport. Cette extension a également pour objectif de favoriser des transports durables dans les Etats membres et entre ceux-ci, en stimulant la concurrence et en permettant l'arrivée de nouveaux capitaux et de nouvelles entreprises. Les Régions ont rendu un avis positif à ce projet d'arrêté. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 mars 2003. (**) 2004/51/CE du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE