Indexation du montant de rémunération nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation de travailleur étranger
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation dans le cadre de la carte bleue européenne.
Pour obtenir une autorisation provisoire d’occupation dans le cadre de la carte bleue européenne, les employeurs qui souhaitent occuper un travailleur étranger doivent notamment lui octroyer une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 49.995 euros, indexable chaque année. Or, la formule d’indexation initialement prévue était erronée. C'est pourquoi le projet vise à modifier cette formule de calcul.
Projet d’arrêté royal modifiant la formule d’indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l’octroi d’une autorisation provisoire d’occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l’article 15/1 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers