Appartient à Conseil des ministres du 11 avril 2008
Indépendants : supplément d'allocations familiales
Instauration d'un supplément d'allocations familiales dans le régime des pretsations familiales des indépendants
Instauration d'un supplément d'allocations familiales dans le régime des pretsations familiales des indépendants
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un supplément d'allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Les suppléments d'âges sont les suivants :
- de 0 à 5 ans : un supplément de 25 euros sera accordé à partir de 2009
- de 6 à 11 ans et de 12 à 17 ans : pas de changement
- de 18 à 24 ans : un supplément d'âge de 25 euros sera accordé pour 2008 et 2009, 50 euros en 2010, 75 euros en 2011 et 100 euros en 2012.
Ce supplément d'âge est payé chaque année en même temps que les allocations familiales du mois de juillet, c'est-à-dire aux environs du 10 août.