Impôts régionaux

Transfert de membres du personnel du SPF Finances au Gouvernement wallon

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui reprend la liste des membres du personnel du SPF Finances transférés au Gouvernement wallon, dans le cadre de la perception des impôts régionaux.

L'article 5, § 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions prévoit en effet que les Régions peuvent décider d'assurer elles-mêmes la perception des impôts régionaux. Le cas échéant, une dotation à charge du budget du SPF Finances lui sera versée, à la condition que cette Région intègre dans son administration le personnel des services concernés du SPF Finances. Cette dotation correspond au prix de revient du service des impôts régionaux, pour la Région concernée.