Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques.
L'avant-projet prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. La directive révisée doit être transposée avant le 1er janvier 2022 et appliquée à partir du 1er janvier 2022.
Certaines dispositions de la directive 92/83/CEE sont obsolètes et peu claires et donnent lieu à des procédures administratives inutilement lourdes tant pour les administrations fiscales que pour les opérateurs économiques. Cette transposition a donc comme objet principal d’actualiser et de clarifier des dispositions et concerne également la possibilité de l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques en vue de faciliter la procédure administrative.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.