Guichets d'entreprises agréés

Guichet unique pour entreprises

Le guichet unique pour les entreprises sera disponible au plus tard le 28 décembre 2009. Il a pour tâche de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs indépendants débutants et établis. L'entrepreneur pourra dès lors s'adresser au guichet unique pour toutes les formalités et demandes d'avis, tant au niveau fédéral que régional et local. A cet effet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive 2006/123 (*). Cet avant-projet est proposé par Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification.

Les guichets d'entreprises agréés exécuteront les tâches du guichet unique. Afin d'adapter leur organisation à cette nouvelle compétence et d'améliorer leur fonctionnement, l'avant-projet de loi revoit la mission et les conditions d'agréation des guichets d'entreprises.

Le guichet unique est confié aux guichets d'entreprises agréés. Ces derniers doivent être des asbl qui ne peuvent être créées que par des organisations telles que les employeurs représentatifs ou les organisations indépendants, certains organes consultatifs fédéraux ou régionaux, les secrétariats sociaux, etc.

Le Roi se voit attribuer les compétences suivantes :

• l'adaptation des critères d'agrément existants,
• la fixation des modalités relatives aux droits d'inscription et la rémunération des guichets d'entreprises,
• la régulation du nombre et la localisation des bureaux des guichets d'entreprises en vue d'assurer le maintien de la qualité, la continuité des services et une dissémination adéquate,
• la création d'un comité consultatif,
• la fixation de la procédure d'agrément des guichets d'entreprises.

L'obligation pour les guichets d'entreprises d'effectuer, par année, au minimum 2000 inscriptions, modifications ou radiations des inscriptions au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises est supprimée.

L'agrément dont bénéficient les guichets d'entreprises reste en principe valable pendant cinq ans. Dans deux ans, ils devront toutefois prouver qu'ils répondent aux nouveaux critères.

(*) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.