Grippe A/H1N1

Fixation de la date de survenance de la pandémie de grippe

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine la date de survenance de la pandémie de grippe A/H1N1 au 29 avril 2009. Cette date a été fixée par le groupe de pilotage gestion des risques. Les mesures que le Roi peut prendre pour protéger la population en cas de pandémie de grippe entreront en vigueur à partir de cette date.

Ce projet exécute l'article 2, § 2 du projet de loi (voté le 15 octobre à la Chambre et le 16 au Sénat) accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.