Green Investment Sheme

Achat de crédits d'émission via le Green Investment Sheme hongrois

Le Conseil des ministres a mandaté M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, pour la négociation et la signature d'un contrat pour l'achat de 2 millions de crédits d'émission via le Green Investment Scheme hongrois.

Le Green Investment Sheme offre la possibilité d'acheter des crédits d'émission auprès de pays disposant de forts excédants de crédits, tels les nouveaux Etats membres de l'UE. La Hongrie a développé un programme environnemental bien construit (GIS : Green Investment Sheme). Via ce GIS, la Belgique peut acquérir 2 millions de tonnes d'équivalents CO2. Le ministre du Climat et de l'Energie a été mandaté pour signer le contrat. Une condition importante est qu'il mène effectivement à des réductions d'émissions de gaz à effet de serre par le biais de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et de l'utilisation d'énergies renouvelables. Le Conseil des ministres a également approuvé le projet d'arrêté royal qui inscrit le montant de cet investissement, à savoir 30 millions d'euros, dans l'arrêté royal du 28 octobre 2004.

Jusqu'à fin 2008, l'autorité fédérale ne pouvait utiliser que le mécanisme de mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécansime pour le développement propre (MDP) pour l'acquisition de crédits d'émission. Le 9 mai 2008, le conseil des ministres a décidé d'acquérir également des crédits d'émission via le marché international des droits d'émission. L'acquisition de ces droits d'émission est financée par le Fonds de financement de la politique fédérale de réduction de l'émission de gaz à effet de serre, qui est géré par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Cet achat s'inscrit dans le cadre de l'engagement de l'Etat fédéral d'acheter des droits d'émission à concurrence de 12,3 millions de tonnes d'équivalents CO2 pendant la période 2008-2012 (Comité de concertation du 8 mars 2004 sur la répartition des charges entre les régions et l'autorité fédérale dans le cadre des obligations qui incombent à la Belgique en vertu du protocole de Kyoto).