Grandes villes

Prolongation de la réduction d'impôt pour les dépenses de rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Michel Daerden, ministre des Grandes villes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prolonge jusqu'à fin 2011 les zones d'action positive des grandes villes, qui avaient été définies par l'arrêté royal du du 4 juin 2003.

(*) modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.