Garantie des dépôts des épargnants privés

Adaptation du niveau de garantie des dépôts et du délai de remboursement

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour but de transposer partiellement la directive européenne (*) relative aux systèmes de garantie
des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.

Cette directive a porté le niveau de garantie minimale des dépôts des épargnants privés de 20.000 à 50.000 euros. Elle prévoit en outre que, pour le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l'ensemble des dépôts d'un même déposant soit fixé à 100.000 euros. Cette augmentation de la couverture des dépôts a déjà été réalisée en droit belge par l'arrêté royal du 14 novembre 2008.

L'avant-projet, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, prévoit la possibilité d'adapter le montant de la couverture, afin de le mettre en concordance avec le montant adapté à l'inflation dans l'Union européenne, par la Commission européenne.

Le délai de remboursement est réduit à 20 jours ouvrables et ne pourra être prolongé de 10 jours ouvrables que dans des circonstances exceptionnelles.

Dans le cas où l'autorité compétente constate la défaillance d'un établissement de droit belge, le délai relatif à l'établissement de ce constat est désormais ramené de 21 à 5 jours ouvrables, pour ne pas entraver la rapidité du remboursement.

(*) 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE.