Garantie de l’État pour les fournisseurs d’énergie confrontés à des problèmes de liquidités
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant création d’un mécanisme de garantie de l’État pour certains crédits contractés par les fournisseurs d’énergie et les intermédiaires.
L'explosion des prix du marché, l'effet saisonnier qui fait que l'on consomme davantage de gaz en hiver, ainsi que la volatilité et l'imprévisibilité des prix de l'énergie, entraînent une augmentation considérable des besoins en liquidités des fournisseurs et des intermédiaires dans le cadre de leurs activités d'approvisionnement.
Il est donc nécessaire d’intervenir dans cette situation de crise pour éviter les faillites des fournisseurs et des intermédiaires.
Ce projet d'arrêté royal crée un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits conclus par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité. La garantie de l'État peut alors être accordée par arrêté ministériel individuel de la ministre de l'Énergie.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.