Fraude sociale

Accord de coopération avec les entités fédérées sur la coordination des contrôles en matière de fraude sociale

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.

Le projet d'accord, proposé par la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, vise à organiser :

• la collaboration permanente et la coordination active en matière de contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale,
• l'échange d'informations dans le cadre de la cellule d'arrondissement,
• les formations dans le cadre de cette même cellule.

Le projet formalise la coopération entre les services d'inspection de l'Etat fédéral et les entités fédérées.