Fraude économique

Rapport 2008 de la Commission interdépartementale pour la coordination contre la fraude économique

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a pris connaissance du Rapport de la Commission interdépartementale pour la coordination contre la fraude économique (CICF) pour l'année 2008.

Ce rapport s'appuie sur l'évaluation annuelle réalisée par la Cellule interdépartementalde de prévention (CIP) et la Cellule multidisciplinaire de lutte contre la fraude pour la sécurité de la chaîne alimentaire (CMSA).

Le Conseil des ministres a par ailleurs donné mission à la CICF, pour les exercices futurs, de :

• garder à jour l'aperçu des cellules de coordination et des protocoles de collaboration existants ;
• mener une concertation permanente entre les services compétents en vue d'obtenir une coordination maximale des contrôles ;
• continuer de travailler, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire des contrôles, avec des groupes de travail ad hoc et si nécessaire, mener des actions opérationnelles coordonnées sur le terrain en collaboration avec le Parquet ;
• poursuivre l'élaboration du projet "veille" (introduction d'un système de veille via lequel les problèmes pourront être signalés plus tôt) avec toutes les instances concernées par la CICF afin de tendre à un renforcement de l'échange d'informations pendant les périodes entre les réunions ;
• rapporter la manière dont la coordination et le suivi des actions dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie se fait aujourd'hui dans la pratique. La CICF évalue cette coordination et formule une proposition concernant un encadrement légal de cette coordination.