Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la source et les modalités de versement du montant défini dans la loi-programme (*) destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le projet prévoit que les 10 millions d'euros destinés au Fonds sont prélevés en 2009 du produit de la TVA ou de l'impôt des personnes physiques. Le montant a été versé tout au long de l'année 2009.

(*) 1° de l'article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006